Pour information,
Conformément aux instructions administratives diffusées par les services de l’État, la procédure a été simplifiée, le certificat de l’employeur n’est plus exigé dans les dossiers de demande. Il est remplacé par une déclaration sur l’honneur, complétée par le demandeur lors du dépôt de sa demande en ligne.
De plus :
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l’exonération d’impôts sur le revenu relative à la gratification accordée, dans certains cas, avec l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
Cependant, à titre de tolérance, l’application de l’exonération sociale perdure pour les revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail jusqu’au 31 décembre 2026.
